Extrait du journal

merde, il doit être remis aux intéressés une pièce justificative indiquant le nom et la qualification professionnelle de l’ayant droit et faisant ressortir le montant de la rémunération brute gagnée par celuici et, s’il y a lieu, la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute, ainsi que le montant de la rémunération nette. « Toutefois, la remise de cette pièce justificative ne sera pas obligatoire lorsque, sur la demande de l’ayant droit, en raison de la cessation du contrat de travail, la rémunération lui sera versée en dehors des dates habituelles de payement ou de règlement ». Le projet qui porte enfin que les contraventions à ces prescriptions seraient passibles d’une amende dont le taux pourrait varier de 5 à 15 fr....