Extrait du journal

« A compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, il est établi une imposition extraordinaire sur les paiements perçue au moyen de timbres mobiles. Cette imposition dent le taux lest fixé à ... 0/0 (le chiffre sera fixé ultérieurement, est due sur les paiements refus au titre de leur profession vt pour leur compte par les personnes accomplissant des scies relevant de professions assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à la redevance des mines, à 4’exception des paiements relatifs : 1 aux ♦ entes au détail ou à la consommation sur place ; 2 aux ventes à l’exportation ; 3 lux produits ou services visés aux articles 16 de la loi du 25 juinl920, 3 de la loi du £4 décembre 1924, 142 et 143 de la loi du 26 juillet 1925, taxe de luxe....