Extrait du journal

IjC projet.de loi que M. Bonnevay, garde des Sceaux, a soumis au Conseil des Ministres d’hier matin tend, sous peine d’une ameute do 500 à 20.000 francs sans préjudice des titiitclions civiles, à prohiber pendant cinq ans. dans les localités de 50.000 , habitants et au-dessus et dans celles où le dernier recensement aura accusé upe augmentation de la population municipale totale, lo changement de de libation des locaux affectés, le 15 décembre 1921, à l’habitation ou à l'industrie hôtelière et la transformation en meublé des locaux habitation loués nus ou non loués à la même date, sous réserve toutefois do l’exécution des conventions ayant antérieurement acquis date certaine....