Extrait du journal

TAXE SUR LE CHIFFRE D’PFrAIRES. le 21 décembre 1627, l’Admiiiistratlou des coniributioiis Indirectes avait décerné a un négociant contrainte de 12.599 ir. 94 polir droits et amendes relatifs à la taxe sur le chiffre salaires. Ce commerçant dans son opposition à la contrainte, exposait que si! n avait pas compris dans sa déclaration, les frais de transport, c’est que. d'après la loi, l’impôt n’est du que sur le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées et sur les paiements encaissés, et non sur les sommes dont le client était crédité sur facture et qui n’entraient pas dans ia caisse du vendeur....