Extrait du journal

Le ministre de l’intérieur a adressé, à la date du 12 octobre, aux préfets la cir culaire suivante relative aux règles à suivre dans l’instruction des affaires concernant les octrois municipaux : Monsieur le préfet, l’application de la loi du 10 août 187 1 soulève, en matière d’octroi, de sérieuses observations. La plupart des administrations municipales ont entendu les dispositions nouvelles en ce sens qu’elles les dispensaient pour l’avenir de produire, à l’appui des délibérations relatives à l’établis sement, à la prorogation ou à la révision des tarifs, les pièces exigées précédemment par l’autorité supérieure. Il en résulte le plus souvent que les conseils généraux n’ont pas sous les yeux des éléments d’appréciation suffisants et que mon administration se trouve dans la nécessité, pour assurer l’exercice de son contrôle, de vous renvoyer les dossiers, ce qui entraîne des retards regrettables. 11 importe, monsieur le préfet, de réagir contre ces tendances qui vont directement contre le vœu de la loi. C’est à vous qu’il ap partient d’apporter à l’instruction des affaires 13 FKVlIAÆ'm.V...