Extrait du journal

M. J. Labuze, notre honorable dé puté, a proposé à la Chambre le pro jet de loi suivant, tendant à modifier l’article 17 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement militaire : Article unique. Ajouter après le paragraphe 10 de l’article 17 de la loi du 27 juillet 1872, à la suite de ces mots : « Est appelé à statuer. » « Toutefois, sera dispensé du service d’ac tivité, celui dont un frère, antérieurement déclaré propre au service, profite du sursis d’appel qui lui a été accordé. » Si le frère aîné meurt avant son incorpo ration dans l’armée active, le frère plus jeune cessera de bénéficier de cette dispense. » M. J. Labuze en a exposé ainsi les motifs : Messieurs, L’article 17 de la loi du 27 juillet 1872, après avoir énuméré les causes de dispense du service militaire en temps de paix, et très-nettement indiqué que deux frères ne peuvent en même temps être maintenus sous les drapeaux, contient la disposition suivante : « Ces causes de dispense doivent, pour » produire leur effet, exister au jour où le » conseil de révision est appelé à statuer. » L’application formelle et littérale de ces termes de la loi peut entraîner un abus dont j’ai été le témoin, et qui m’a engagé à vous demander d’inscrire à l’article 17 une dispo sition additionnelle qui le rende impossible dans l’avenir. L’article 23 de la loi précitée porte, en effet : « En temps de paix, il peut être accordé » des sursis d’appel aux jeunes gens qui en » auront fait la demande. » Puis plus loin : « Ce sursis d’appel ne confère ni exemp» tion, ni dispense. Il n’est accordé que pour » un an, et peut être néanmoins renouvelé » pour une seconde année. » Le jeune homme qui a un sursis d’appel,...