Extrait du journal

M. COIGNET. rapporteur, explique que la proposition soumise au Sénat a été déposée sur le bureau de la Haute Assemblée par M. Dclahaye, en 1911 ; elle a pour but de rendre plus rapide la procédure en cas de refus des objets transportés ou présentés, d’étendre le champ d’application de cette procédure au cas de difficultés nées au moment de la formation du contrat de transport ; enfin, de donner aux parties intéressées de nouvelles garanties pour l’expertise instituée en cas de contestation entre ces mêmes parties....