Extrait du journal

Article 2. — T.es titres nominatifs de la nouvelle rente 5 % seront acceptés pour leur valeur nominale, pour le paiement no j,h moitié des droits frappant toute succession (droit (le mutation par décès; taxe succèsorale ; taxe exceptionnelle), à condition toutefois, qu’ils aient été inscrits, soit au nom du « de eu jus ». trois mois au moins avant le décès, soit au nom tl’une des personnes redevables (les droits.un an au moins avant la date d’ouverture do la succession. Dans co dernier cas, le titre de rente pourra servir à acquitter la moitié des taxes dont le titulaire sera redevable....