Extrait du journal

Art. 3. — En cas d’enlèvement total ou partiel non autorisé des stocks de charbon bloqués; en cass d’altération volontaire de la (qualité de ces stocks; en cas d’entrave volontaire apportée à l’utilisation au profit des puissances d’occupation, des moyens de chargement ou d’expédition; en cas de gêne Volontaire apportée aux opérations de reconnaissance, de surveillance ou de contrôle des stocks effectués pour assurer l’exécution du présent arrête, les directeurs responsables de l’entreprise et leurs complices seront passibles d’une amende égale au double de la valeur de la totalité du stock bloqué, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 millions de marks et d’un emprisonnement pouvant atteindre 5 ans ou de l'une de ces deux peines seulement....