Extrait du journal

Il est à peu près certain que le Sénat statuera prochainement sur la proposition do loi réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux a loyer d'immeubles a Usage commercial et industriel. Il s'agit ici de ce que l'on appelle couramment la propriété commerciale. Or, au cours de la séance du 5 juillet dernier, M. Billiet formulait le ,-(-eu que la Haute Assemblée délibérât, au début de la session extraordinaire, sur les conclusions du rapport de M. Morand au nom de la commission de législation civile est criminelle....