Extrait du journal

Comme l'indique M. Félix Moreau, professeur à la Faculté de droit d'Aix, c'est un changement radical, une véritable révolution dans notre droit public. « L'Etat, qui a si longtemps refusé d'accepter la responsabilité des dommages causés par ses agents, qui repousse f encore avec succès la responsabilité » des faits personnels des fonctionnaĩ» res, qui plaide tenacement pour éviter la des dommages et intérêts, l'Etat ac» cepte sinon la responsabilité des faits de guerre, du moins l'obligation d'en » réparer les effets. » Jusqu'à présent, les conventions internationales des 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907 mettaient à la charge des Etats qui y contrevenaient les indemnités dues pour les attentats et les pillages de leurs armées. Aujourd'hui, l'Etat français, sans abandonner aucun des recours qu'il puisera dans ces conventions, s'engage au regard de ses nationaux pour « les dommages causés aux immeubles et aux meubles par les faits de la guerre (occupation, attaque et. défense) dit l'article premier du projet de loi. Il renvoie à des lois ultérieures pour les indemnités qui pourraient être dues aux communes, départements, établissements publics, aux concessionnaires de services publics de mines et de minières. Cette exception ,est peut-être un peu large, certains ue tes concessionnaires jouissant de droits de propriété incontestables. Il faut s'attendre à un débat sur ce point, comme aussi sur l'article 5 du projet, prescrivant que les réclamations des intéressés ne pourront faire l'objet d'aucun recours judiciaire. J'en connais qui, tout en repoussant l'hypothèse des lenteurs ordinaires de la procédure, ne sont pas disposés à refuser un ju.^e.,...