Extrait du journal

Le texte complète la loi de juin 1935 par des articles qui limitent les délais dans lesquels pourra être intentée l'action fixant les conditions dans lesquelles s'exercera le droit de reprise, précisent les bénéficie ires de la réduction, règlent certaines questions de procédure. Les différents articles sont adoptes. conformément aux dispositions de la Commission, avec deux amendements Col y. l'un fixant un délai d'un mois aux tiers porteurs pour se luire connaître a l'acquéreur, l’autre faisant bénéficier l'acquéreur évincé du privilège de vendeur en garantie de la partie de l'indemnité de reprise payable à tonné....