Extrait du journal

Articlk Additionnel.— Dès le dépôt sur le bureau do l'une des deux Chambres d’un projet ou d’une proposition do loi tendant à relever les droits do douane sur les céréales, le ministre des finances peut <"lre autorisé, par un décret rendu en conseil des ministres, à percevoir pendant trois mois, sur les dites céréales et leurs dérivés, un droit de douane, provisoire, égal au double du droit de douane existant antérieurement et dont la liquidation sera effectuée aussitôt la promulgation ou le rejet do la loi et conformément â la loi existante....