Extrait du journal

Paris, 21 mai,soir. La Commission de la réforme judiciaire a terminé aujourd’hui la discussion générale et a commencé la discussion des articles du projet. Elle a rejeté l’article premier et a adopté l'amendement de M. Saiot-Romme qui étend la compétence civile des juges de paix, sans res teindre la compétence des tribunaux d’arrondissement. Elle entendra dans une de ses prochaines séances de M. Martin-Fenillée tant en ce qui concerne la nouvelle rédaction de l'article premier que les autres modifications qu’elle se propose d’apporter au projet de la Commission....