Extrait du journal

Une loi pourra autoriser des taxes supérieures. 2° Etablissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d uno licence municipale composée d’un droit fixe, qui pourra comporter deux tarifs suivant que les établissements de commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l’ensemble des locaux o cuis. Lorsque 1î commerce des boissons sera exercé- cumulativement avec un autre commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés par ce dernier commerce ou celle dernière industrie seront exempts du droit proportionne!. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la dite taxe sera assise et perçue....