Extrait du journal

1. Décret instituant en faveur des débiteurs commerçants et artisans le règlement amiable homologué ; 2. Décret relatif à l'octroi des devais aux commerçants, industriels et artisans : 3. Décret tendant a permettre 1 octroi de délais aux débiteurs malheureux et de bonne loi ; 4. Décret tendant à simplifier les règles de procédure applicables au recouvrement de créances commerciales dont le montant ne dépasse pas 1.500 francs ; 5. Décret tendant à compléter la loi du 30 juin I92G modifiée par les lois du 22 avril 1927. 13 juillet 1933. 2 février 1937 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usages commerciaux ou industriels ; 6. Décret modifiant les art. 541 et 570 du Code du commerce relatifs aux cessions forfaitaires d'actifs en cas de faillite et de liquidation judiciaire ; 7. Décret réglementant les bons de caisse : 8 Décret sur les déclarations de nationalité....