Extrait du journal

Le premier traite du champ d’a p..cation de la loi ; Je second, de la constatation des infractions ; le troisième de la procédure de la transaction et de sanctions administratives (pouvoirs des directeurs du service général de contrôle économique et du ravitaillement général. des préfets, du ministre tt du chef du gouvernement» ; le quatrième, de ia procédure et des peines judiciaires et le cinquième des dispositions diverses dont l’abrogation d’une trentaine de textes antérieurs qui demeurent cependant valables pour certaines catégories d’infractions....