Extrait du journal

En aucun cas, la perception du droit de mutation à titre onéreux et du droit de transcription exigé en vertu de l’article 51 de la loi du 28 avril'1816 ne pourra excéder deux francs par cent francs pour les immeubles ruraux dont la valeur n’excède pas mille francs. . M. Clausel de Coussergues développe sur cet article son projet de résolution proposant d'affecter lo boni résultant des dispositions do la loi sur dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles ruraux....