Extrait du journal

1) Ordonnance concernant le ré>- j Par. 6. — Les prescriptions en glanent provisoire du trafic de matière de devises établies par le payement entre le territoire occupé pays restent en vigueur tant de la France d’une part et le terri- qu’elles ne sont pas en contradictoire du Reich et l’étranger d’autre talon avec les décisions de cette part. (Ordonnance provisoire en i ordonnance. matière de devises) du 10 mal 1940 Par. 7. — Cette ordonnance (Journal Officiel contenant les or- entre en vigueur le jour de sa donnasses arrêtées par le Gouver- publication. neuro militaire pour les territoires ! ^ commandant en Chef français occupes du 10 juillet 1940). j variée...