Extrait du journal

Art. 99. — Dans tous les cas où, une succession ouverte en France et régie par la loi française comprend des biens mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l'étranger, un envoi en possession spéciale de ces biens devra être prononcé sur requête par une ordonnance du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette ordonnance devra contenir l'énumération de tous les biens mobiliers et immobiliers dont se composent les éléments ainsi décrits du patrimoine transmis....