Extrait du journal

La sous-commission sénatoriale de l’impôt ! sur le revenu, chargée de préparer un texte pour l’évaluation des forêts, a décidé de proposer à la commission plénière les textes suivants : Art. 8 bis. — Le revenu des bois et forêts est évalué sous déduction de 30 % en coneiibèration des frais d'entretien et de repeuplenvant, en deux parts : L'une égale au revenu du sol considéré comme couvert d'un peuplement (taillis sim ples, semis ou plantations de l'âge u uel d’exploitation rie taillis dans la région et de :5 ans au plus ; L’autre représentant le revenu du capital accumulé par l’épargne dans les arbres de futaies. La valeur de cette deuxième part est déterminée par l'annuité correspondant au taux 3 pour cent, au produit réalisable à l’âge d'exploitation par la vente de la fu taie, déduction faite des réserves normales. Pour Les taillis ou futaies, l'âge moyen d’exploitation est considéré comme égal à cinq fois l’âge d’exploitation du taillis. Le solde de toute coupe de futaie faite à blanc et sans qu’il soit constitué de réserve normale continuera à supporter annuelle ment l’impôt payé antérieurement à la coupe jusqu’à ce que le sol ait été l’objet d’un dé frichement ou d’une plantation nouvelle et j ce pendant un maximum de dix ans, non 1 compris la période décennale en cours. Cette disposition ne sera "pas applicable i aux coupes de résineux dans les sols ne se prêtant pas à un reboisement immédiat. Les terrains nouvellement boisés ou ne- , boisés par semis ou plantation, sur les som mets ou les penchants