Extrait du journal

DIJON 31 octobre 1884 Le sénat continue la discussion relative au projet de loi sur les sociétés. La réforme consacrée par la législation nouvelle est des plus importantes. Nous allons la faire connaître en suivant, en quelque sorte, les grandes lignes du rapport de M. Bozérian. On a toujours compris , en France, la nécessité de placer les sociétés sous la surveillance de la loi. La première tentative de réforme en ce qui concerne la législation relative aux sociétés date de 1856. Le 17 juillet de cette année, il parut une loi sur les sociétés en commandite par actions. (Jette fois, le législateur avait pris son parti de l’action au porteur; mais il entoura les sociétés qui adop taient ce mode de division de leur capital de tant d’entraves, de tant de difficultés, qu'il comprima leur fonctionnement et paralysa leur essor. La loi de 18G3, sur les sociétés à responsabilité limitée, loi inspirée par la législation anglaise, fut une loi de progrès. Elle conduisait à à l’anonymat libre. Le dernier pas fut franchi par la loi du 24 juillet 1867 qui supprima pour les sociétés anonymes la né cessité de l’autorisation gouverne mentale. Dans beaucoup de ses dispositions, la loi de 1867 fut très utile et très salutaire ; mais dans quelques autres, elle était insuffi sante, et elle le fut d’autant plus que les spéculateurs et les agio teurs multipliaient leurs combinai sons en proportion des difficultés que la loi y oppose. En 1882, M. Humbert, garde des sceaux, nomma une commission chargée d’étudier la réforme de la • loi de 1867 ; car il appartenait à la République de replacer les sociétés sous une surveillance plus directe de la loi. En effet, au commence ment de la même année 1882, le désastre financier, le fameux Krach, avait vivement ému l’opinion pu blique. Il fallait en finir avec une légis lation insuffisante. La loi actuelle de 1884 est née de cette pensée. On a voulu rom pre avec les errements du passé, et on a introduit dans la législation des modifications profondes, desti nées à remédier aux dangers que les récentes catastrophes financiè res nous avaient révélés. La loi en discussion au sénat renferme cent onze articles, mais, comme dit M. Bozérian avec beaucoup de finesse, il ne faut pas oublier que l’imagi nation des hommes d'affaires est féconde et qu’il y a lieu de faire face à toutes leurs combinaisons, à tous leurs artifices peur éluder les prescriptions légales. La loi de 1884 s’applique : V aux...