Extrait du journal

Pour remédier aux imperfections actuelle» de la législation, MM. Henry Cliémn. Merlin. Lavoine et Gallet viennent de déposer au Sénat une proposition de loi disposant que les pouvoirs de taxation du pain et de la viande attribués aux maires par la loi de 1791. ne font pas obstacle au droit des préfets de prendre pour toutes les communes de leur département ou plusieurs d'entre elles, dans les cas où il n'y aurait pas été prévu par les autorités municipales, les arrêtés de taxation desdites denrées....