Extrait du journal

Article 1er. — Les locataires, souslocataires, gestionnaires et occupants de bonne foi des locaux à usage commercial et industriel seront maintenus dans les lieux occupés par eux jusqu'au i*r juillet 1932, sous réserve du paiement d’une indemnité d’occupation qui, a défaut d'accord entre les parties, sera égale au loyer de 1914 majoré de 300 %. Ladite indemnité applicable depuis le 1” décembre 1931 ne pourra ni se cumuler avec les majorations antérieurement fixées, soit à l’amiable soit en justice, ni être inférieure au prix du loyer actuellement paYé. Sont exclus du bénéfice du paragraphe 1er et ne pourront être maintenus dans les lieux que par le juge des référés....