Extrait du journal

La commission chargée d'examiner le projet de loi sur le tarif et les attributions des huissiers s'est réunie hier, à Paris, au ministère du la justice, pour entendre M. le gu r it Jus sceaux. M. Dufaurda a successivement examiné les trois foints principaux du projet : l'augmentation et 'unification du tarif, la bourse commune et les clercs assermentés. M. le garde des sceaux paraît être favorable à la première proposition, qui concerne surtout les huissiers des cantons ruraux, vt défavorable aux deux autres. Il a été décidé qu'une enquête allait être faite par les soins oe la chancellerie auprès des procureurs généraux, afin d’avoir des renseignât- nts exacts et officiels sur la situe citron et les vœux des huissiers de canton. L’honorable M Mazeau, auteur de projet, membru de la commission, a été chargé de rédiger un questionnaire, qui sera envoyé à MM. les procureurs généraux....