Extrait du journal

Article 2. — Le ministre des Finances est autorisé à faire transférer au nom de l’Etat 56.512 actions à vote privilégié de la Compagnie Générale Transatlantique à titre de garantie des créances du Trésor sur la dite Compagnie. Ces actions ne pourront être rétrocédées qu’après rembourse, ment intégral des dettes de la Compagnie Générale Transatlantique envers le Trésor. Un décret contresigné par les ministres de la Marine marchande. du Budget et des Finances fixera les conditions dans lesquelles l’Etat sera représenté dans les assemblées générales de la Compagnie....