Extrait du journal

Pour le moment, ’a seule inculpation visée est celle d’infraction aux articles 35 et 38 de la loi du 29 mars 1914. modifiée par belle du 16 avril 1930. Mais par te suite, le ministère des Finances i qui recevra communication des déclara- i étions des inculpés, pourra, sauf transaction avec ceux-ci. porter en outre plainte contre eux. te cas échéant, pour fausse déclaration d’impôt sur le revenu • et pour faux serment, ce der nier délit étant puni des peines du faux témoignage qui comporte un emprisonnement de 185 an»....