Extrait du journal

- Art. 93. — Excepté l’indemnité pour charges de famille, les indemnités, allocations, remises ou rétributions diverses sont frappées d’une réduction de 20 %. Toutefois les indemnités correspondantes au remboursement de dépenses effectivement à la charge des bénéficiaires dans la mesure où elles couvrent exexclusivement les dépenses réelles ne seront assujetties qu’à la réduction de 10 %. Des décrets rendus en la forme des règlements d’administration publique détermineront celles des indemnités qui ne subiront que la réduction de 10...