Extrait du journal

« De même l'acte d'accusation, qui fait double emploi avec l'arrêt de renvoi, disparaît de la procédure. Il est remplacé par l'exposé du sujet de l'accusation fait par le procureur général. Cet exposé prévu par l'article 315 du Code d'instruction criminelle est tombé en désuétude. Le projet le fait revivre en réglementant l'exercice des droits qui doivent appartenir à la partie civile et à l'accusé. Le projet modifie, d'autre part, les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la déposition des témoins de façon à restituer aux débats leur véritable physionomie et à assurer la libre contradiction. L'avertissement aux membres du barreau, prescrit par l'article 311, disparaît....