Extrait du journal

Article 19. — Il s'agit des entreprises occupant plus de 50 de main-d'œuvre féminine. La loi, dans son article 2, paragraphe 3, prévoit à ce sujet que, pour l'effectif féminin, ces exploitations seront soumises au paiement d'une redevance annuelle, proportionnée au nombre des pensionnés de guerre non employés. Une exonération sera accordée, s'il est justifié, pour cet effectif, de l'emploi de la proportion légale de veuves de guerre non remariées ou remariées avec enfants mineurs du conjoint mort pour la France, de mères ou de filles mineures de militaires morts à la guerre ou des suites de la guerre, ou de femmes d'aliénés internés, bénéficiaire,....