Extrait du journal

les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation a. en effet, on le sait, posé le principe du retour au droit commun dans un domaine que les circonstances nées de la guerre av.!t placé sous un régime d'exception. Ce retour au droit commun a été fixé par paliers, et l'artide 2 de la loi donne droit aux locataires de bom>»? foi à des prorogations de jouissance qui prennent fin, pour Paris et dans un rayon de r>0 kilomètres des fortifications, à des dates échelonnées entre le l'r juillet 1927 et le 1" avril. 1931 suivant que Je loyer excédait, au* 1""août 191'j, 12.000....