Extrait du journal

DISPOSITIONS pour le paiement des loyers arriérés Paris. 9. — Une loi qui sera publiée demain au J. O. ac corde à tous les locataires de locaux à usage d'habitation ou industriels des facilités spéciales pour acquitter le montant de leurs redevances. Us pourront donc s’acquitter en 12 mensualités égales pour les loyers échus entre le 2 Septembre 1939 et le 31 Dé cembre 1940. L'échéance de la première mensualité est fixée au 31 Mai prochain. Des dispositions spéciales concernent les mobilisés. Il n’est en rien dérogé aux lois et aux décrets en vigueur qui garantissent certaines conditions aux locataires at teints par les événements pour obtenir en justice une réduc tion de loyer....