Extrait du journal

Considérant que le gouvernement a déposé un projet de loi < pour assurer Z*exécution de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 et de la loi du 23 octobre 1919 >; qu'aux termes de ce projet. modifié par la Commission de Législation de la Chambre, ces lois continueraient à recevoir leur application pour toutes les infractions commises axant le 23 octobre. 1922, tant quelles ne seraient pas couvertes par la prescription, c'est-à-dire que (le« instructions nouvelles pour spéculation illicite pourraient être ouvertes jusqu’au 23 octobre 1925;...