Extrait du journal

Art. IL — Constitués pour rassembler directement les membres des professions au premier degré, les syndicats professionnels ont un caractère local. Leur circonscription territoriale qui reste néanmoins variable suivant les régions elles les professions, sera déterminée dans chaque cas par les commissions, prévues à l’article 77, étant entendu qu’un syndicat englobera en principe le. personnel de. plusieurs entreprises, qu’il n’y aura pas nénécessairement similitude entre les circonscriptions des syndicats de différentes catégories....