Extrait du journal

Le Journal officiel promulgue la loi dont la teneur suit : « Article premier. — Sera puni des peines prévues par l'article 420 du Code pénal qui conque, par dès faits faux ou calomnieux se més à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura pro voqué ou tenté de provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établisse' ment's obligés parla loi à effectuer leurs ver sements dans les caisses publiques. . » Art. 2. — L'article 463 est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. »...