Extrait du journal

porte de prendre de sérieuses précautions contre la fraude. Le projet n'admet à la déduction que les dettes qui ont acquis date certaine et dont l'héritier justifie l'existence. Cette possibilité de la fraude a été toujours invoquée par l'administra tion, dans les discussions j précédentes,, comme une raison d'ajourner la réforme.: Mais il n'y a pas de systèmé fiscal au. su jet duquel on ne puisse l'invoquer, si le législateur doit assurer au Trésor toutes les garanties nécessaires, il a aussi le de voir d'établir l'impôt d'aprè des règles équitables. Sans doute encore, cette double réforme ne saurait être accomplie sans que l'on crée des ressources de nature à combler la perte qni en proviendra pour le Trésor, perte qui peut atteindre-25 millions pour la déduction des dettes, et 9 à 10 million^ pourle droit perçu sur l'usufruit et la nue propriété. Mais il est facile de trouver ces ressources dans la matière même des droits d'enregistrement. La commission propose diverses mesures, dont la, plus importante consistedans le relèvement des tarifs de successions pour les collatéraux. Les héritiers en ligne directe, et même les, frères et soeurs, ne sont pas atteints par la loi nouvelle ; on a pensé que le lien très étroit de parenté, dans l'un comme dans l'autre ' cas, devait faire maintenir la si tuation qui est faite aujourd'hui à ces hé ritiers. Aussi le relèvement du tarif pour les, collatéraux ou les étrangers ne saurait-il être considéré comme illégitime ni exces sif, d'autant plus que ces héritiers sont appelés à bénéficier, pour le règlement de. la succession, de dispositions équivalentes; à un. dégrèvement. Il est juste de frapper, la richesse -acquise, surtout au moment où elle passe dans des mains qui n'avaient peut-être aucun espoir de la recueillir. Ainsi considérées, ces deux mesures fiscales représentent l'une des plus heu reuses, améliorations qui puissent être ap portées à notre système d'impôts. La. Chambre, nous en sommes convaincu, n'hésitera pas à les sanctionner. Emile Jamais....