Extrait du journal

Art. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en vertu des articles 1 et 2 de la présente loi à une peine supérieure à une année d'emprisonnement et ayant encouru dans une période de moins de dix ans, soit une condamnation à plus de trois mois d’emprisonnement cour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion on de plus de trois mois d’emprisonnement dignité d'aucune sorte . pour crime ou délit de droit commun....