Extrait du journal

Les contestations entre les intéressés et les agents du Trésor sont soumises à un jury déparfcémental composé d’un conseiller à la cour, d’un conseiller général, d’un conseiller d’arrondissement, d’un membre de la Chambre de commerce choisis par leur collègues et d’un délégué du ministre dés finances. Ce jury juge sur pièces ou sur audition, au gré de l’intéressé, sans appel ; ses opérations ne sont pas publiques. L’impôt se paie annuellement pour les trois dernières catégorie et un mois après les époques de paiement de coupons pour la première. Ne sont pas assujettis à l’impôt Ie les revenus des départements et communes et des établissements et Sociétés de bienfaisance 2* les traitements militaires jaque et y compris le gradée de capitaine dans l’armée active, de lieutenant dans la marine et les douanes 3e les salaires des ouvriers non soumis à la patente....