Extrait du journal

Voici le texte de la proposition de loi, con cernant l’état des officiers, qui a été déposée à la Chambre des députés par M. Ribot et vingt do scs collègues: Article unique. — L’article 6 do la loi du 10 mai 1834 est modifié ainsi qu’il suit : « La mise en non-activité par retrait d’emploi a lieu part écision du président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, d’après l’avis motivé d’un con seil d’enquête dont la composition et les formes seront déterminées par un règlement d’admiüislra:ion publique. ■ La mise eu non-activité par suspension d’emploi a lieu par décision ou ministre do la guerre ; sa durée ne peut excéder une an née. B...