Extrait du journal

Aucune difficulté sérieuse ne peut se présenter pour la perception de la taxe sur les lots, puisque le montant de ces lots est connu d’avance. Il n’y a qu’à payer le droit do 3 0[0 sur cette somme. Mais, en ce qui concerne les primes de remboursement, la question est loin d'être : aussi simple. La somme à payer au porteur d’une obli gation amortie représente à la fois la va leur courante du titre et la prime acquise par le résultat du tirage. Mais qu’elle est, dans ce total, la portion représentant exac tement la prime? Pour celui qui achète l’obligation à l’époque contemporaine de l’amortissement, c’est la différence entre le cours de la Bourse au jour do l’achat et le montant du remboursement. Pour celui qui a souscrit lors do l’émission du titre, la prime consiste entre l’écart existant entre le taux d’émission et celui du rembourse ment. Dans l’impossibilité où l’on était de savoir si le titre était aux mains d’un sous cripteur originaire ou d’un acheteur, et de déterminer, dans ce dernier cas, la date de la négociation, il fallait choisir, pour li quider l’impôt, enlre le cours originaire d’émission et le cours de la Bourse au jour du tirage. Les deux systèmes ont été exa minés devant l’Assemblée, et elle a donné la préférence au taux d’émission. Seulement, dans beaucoup do cas, ce taux d’émission est très difficile à détermi ner. Tous les emprunts ne se font pas, en effet, d’un seul coup et à un taux unique. Il y en a un très grand nombre qui s’émettent successivement et, pour ainsi dire, jour par jour, à des cours divers. C’est le cas de la plupart des emprunts publics con tractés par les grandes compagnies de che mins de fer. Comment déterminer: dans cette situa tion, lo taux d'émission devant servir à fixer lo chiffre do la prime sujette aux droits? La loi a confié ce soin à un règlement d’administration publique à délibérer en conseil d’Etat. L’administration dos finan ces s’est mise en rapport, dans ce but, avec les grandes compagnies de chemins de fer et nous pouvons donner quelques renseignements sur les points qui ont été mis en discussion. Pour adopter au milieu do la diversité des cours (l’émission des emprunts une base politique, il fallait renoncer à trouver le taux de chaque titre. Un pareil travail eut exigé des recherches hors do propor tion avec lo résultat demandé, et on n’au- , rail pas été toujours sûr d’aboutir. On de- | vait se résigner à prendre un cours moyen , s’écartant plus ou moins de la vérité, mais I s’en tenant assez près cependant pour ne pas consacrer do trop grandes injustices au préjudice des porteurs de titres amortis. La première idéequi vient à l’esprit est de former un cours moyen par année. Mais la moindre expérience pratique des agisse ments des Compagnies fait écarter ce système, car les émissions ne se font pas nécessairement par ordre de numéro, et il n’y a sur lo titre aucune indication qui per mette do constater à quelle année appar tient telle ou telle obligation. Un cours moyen appliqué sur ces taxes était impra...