Extrait du journal

Cet état de choses, qui depuis longtemps avait excite de légitimes réclamations, est entièrement change par le projet de loi. La responsabilité des ministres est clairement définie; des articles spéciaux indiquent ce que l’on doit entendre par concession et trahison, et à ces chefs d’accusation est venu s ajouter celui de prévarication. Les agent subalternes ne sont plus couverts par une garantie qui s applique a tous leurs actes; ils pourront être traduits devant les tribunaux : seulement, dans certains cas, les poursuites doivent être suspendues pendant un mois, temps pendant lequel le ministre est tenu de déclarer s il approuve l’acte qui donne lieu à l’inculpation. Dans le cas où le ministre désapprouve cet acte ou seulement garde le silence, les poursuites apures ce pelai continuent leur cours; si au contraire le ministre prend I acte sous sa responsabilité, il peut etc traduit, ainsi que le fonctionnaire inculpé, par a chambre des députés devant la chambre des pairs. De cette manière il ne peut y avoir, dans aucun cas, dem de justice, et 1 administration ne risque pas de se trouver entravée par des poursuites inconsidérées. En gêneras le projet nous a paru bien conçu, et c'est avec plaisir que nous voyons les traces du despotisme impérial disparaître chaque jour de nos codes devant un gouvernement éclaire et ami d'une sage liberté. 0...