Extrait du journal

Les peines applicables aux infractions commises par les militaires ou marins sont celles prévues par le Code pénal, auxquelles on a ajouté la dégradation militaire et la destitution. Ia peine des travaux pu blics est supprimée. Il en est de même de la peine de mort sans dégradation militaire, peine sui generis essentiellement différente de la peine capitale du Code pénal ; elle est remplacée par un emprisonne ment de cinq à dix ans. Pour la plupart des infractions le taux des peines a été notablement abaissé....