Extrait du journal

nelle différée à l’âge normal de la retraite ! C’est le bouleversement complet de la législation, actuellè. C’est une innovation en contradiction absolue avec une jurisprudence constante! A l’heure qu’il est, en effet, il est acquis que lorsqu’un employé de chemin de fer ou de toute autre exploitation quitte volontairement son service, il perd, par le fait même, ses droits à la retraite proportionnelle prévue au contrat. Si l’article 5 était voté tel qu’il est proposé, il établirait donc un privilège injustifiable au bé. néfiee d’une certaine catégorie de travailleurs. On ne peut contester aux chemins de fer le caractère de service public, et ce ne devrait pas être une question de savoir si le droit de grève peut être reconnu aux agents de ce ser vice, dont le bon fonctionnement est encore plus nécessaire, s’il est possible, que celui des postes et télégraphes. Mais en admettant que cette grève puisse ne pas être considérée comme un délit, faite sans préavis elle n’en constituerait pas moins une rupture illicite du contrat... Et ce quasi-délit resterait sans -sanc tion efficace I Alors que par application de la loi de 1853, les postiers révoqués récemment ont perdu leurs droits à la retraite ; alors que les ouvriers mêmes des manufactures de l’Etat quittant le service volontairement ou par révocation, en vertu de règlements formels, perdent ces mêmes droits, seuls les agents, employés et ouvriers des chemins de fer échapperaient à cette règle de bon sens 1 Le ministre des finan ces, le. ministre des travaux publics, afin de faire écarter certaines dispositions de la com mission jugées dangereuses pour les finances publiques, priaient naguère le Sénat avec insis tance de ne pas créer une situation privilégiée aux employés des chemins de fer par rapport à ceux des autres services publics. Comment ne se sont-ils pas apèrçus de cette lacune ? . M-Touron estconvaincu qu’il n’y a eu làqu’un oubli ou une erreur de rédaction. « Je né puis, a-t-il ajouté, supposer que le gouvernement, après avoir plaidé avec tant d’é loquence la cause de l’égalité entre tous les em ployés des services publics, pourrait songer à rompre cette égalité d’aussi criante façon ! » Et plus loin : « Du moment où nous partons de cette idée que nous avons le droit de légiférer en ce qui concerne les retraites des ouvriers et employés des compagnies de chemins de fer, parce que nous les considérons comme employés à un service public, nous avons, en même temps, le devoir de ne pas faire pour eux un statut plus avantageux, toutes choses égales par ailleurs, que celui que nous faisons pour les fonction naires de l’Etat. » Puis se tournant vers le ministre des travaux publics, il lui a posé cette question : « Le jour où vous auriez créé ce privilège en faveur des employés de chemins de fer, que pourriez-vous bien répondre aux réclamations des ambulants des postes et des télégraphes, que vous avez, à *; maintes reprises, assimilés aux agents des trains ; que pourriez-vous répondre à ceux qui ont perdu leurs droits à la retraite, parce que vous avez été contraint de les révoquer ? » Le ministre des travaux publics n’a pas ré pondu, et l’on annonce ce matin qu’il veut prendre l’avis de ses collègues du cabinet. Rien n’est plus légitime. Mais comment croire que cet avis puisse être défavorable à l’amende ment que M. Touron a présenté comme conclu sion de ses observations et qui a été renvoyé à l’examen de la commission? Il serait par trop paradoxal qu’après avoir stigmatisé et réprimé la grève des postiers, «t alors qu’on médite dTîtiles sanctions pour pré venir toute grève des fonctionnaires et agents des services publics, on offrît une prime aux grévistes éventuels des chemins de fer ! LA COMMISSION D’ENQUÊTE DE LA MARINE...