Extrait du journal

Quelques-uns, . enfin, craignaient qu’il ne s’agit de rendre l’arbitrage obligatoire. C’était méconnaître singulièrement l’esprit de la pro position soumise au Parlement. Non seule ment nulle obligation n’est édictée, mais de surcroît le .droit d’appel subsiste, sauf stipula tion contraire. Ainsi qu’il a été dit, fort juste ment, au Sénat, la loi qui vient d’être votée, bien loin d’être une loi de contrainte, est une loi de liberté qui rend légale une pratique au torisée depuis longtemps à l’étranger, pratique conforme aux mœurs et aux besoins de notre temps. • M. LOUCHEUR ET NOUS...