Extrait du journal

DK LA CLAUSE DE VOIE PARÉE. La discussion d’un amendement ayant appelé aujourd’hui M. de Belleyme à la tribune, une importante déclaration s’est échappée de la bouche de cet honorable magistrat. Il a dit que le tribunal de première Instance de la Seine a arrêté pour les ventes de biens immeubles un cahier de charges modèle. L’avoué qui poursuit une vente n'a pas le droit de s’en écarter. Ainsi que l’a expliqué M. le premier président, lorsqu’une partie veut le modifier, il faut un jugement qui est rendu comme en matière sommaire. Nous ne nous expliquerons pas sur tout ce qu’il y a de dommageable pour les parties dans ce règlement qui soumet les espèces les plus différentes à une formule uniforme. Nous pourrions , si cela était nécessaire, fournir des exemples de quelques-uns des inconvénients auxquels cet abus a donné lieu....