Extrait du journal

nées par le directeur général des contributions indi rectes, le gouverneur général consulté, et elles sont transmises au service par le gouverneur général* qui demeure chargé d’en assurer l'exécution. Les instructions . concernant la -perception des droits de licence sont adressées directement par le gouverneur général. - Le second remet au gouverneur général le droit de statuer sur les demandes .en remise ou en modé ration d’impôts krabos faites par des particuliers ou des collectivités; d’accorder des délais de payement à ces derniers; de statuer sur les recours formés, en fait de contribution foncière, sur les propriétés bâties ar des particuliers contre les décisions des préfets; 'autoriser les receveurs des contributions diverses à produire dans les formes ordinairesd.es états de cotes irrécouvrables. ' Enfin, il est décidé que le gouverneur général donne son avis au ministre des finances sur les de mandes présentées par les comptables de ce même service, en vue de la prorogation du délai de recou vrement imparti par le décret du 3 novembre 1892....