Extrait du journal

Au Sénat, on ne trouve pas suffisamment cohérent et clair le texte du projet de loi voté par la Chambre pour réprimer les attentats par la dynamite et qui porte, notamment, modification do l’article 435 du Code pénal. Il est certain que la rédaction adoptée au palais Bourbon prête à d’assez sérieuses criti ques. C’est d’après les distinctions établies à l’article 434 que les pénalités pour les attentats prévus par le nouvel article 435 doivent être appliquées. Mais l’article 434 ne comprend pas uno énuméra tion semblable à celle de ce nouvel article 435 Ce n’est donc que par voie d’analogie qu’on pourrait appliquer aux objets figurant dans l’énumération complémentaire du nouvel article 435 les pénalités de l’article 434. Les distinctions de l'article 434 étaient applicables sans difficulté à l’ancien article 435, par l’excellente raison que cet article prévoyait la destruction, par l’effet d’une mine, « des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers » et que l’article 434 parle également de la destruction par lo feu des « édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers », Toute la question, en ce qui touche l’application de la peine, était do savoir — pour ne citer que cette distinction — si ces édifices, etc. étaient ou non hadntés. Dans le premier cas, c’était la peine de mort ; dans le second, celle des travaux forcés à perpétuité. A quoi assimilera-t-on, par exemple, la voie publi que, qui figure dans le nouvel article 435 ? A la maison habitée? à la maison inhabitée? En bonne logique, elle ne peut être assimilée à une maison habitée. L’assimilation ne pourrait se faire, en tout cas, que par voie d’interprétation. Admet tons que l'assimilation à la maison inhabitée l’em porte. Qui ne voit cependant que l’explosion sur la voie publique serait, dans bien des cas, aussi dan gereuse, et môme plus, que si elle se produisait dans une maison habitée? Il y a là des anomalies, des difficultés d’interpré tation qu’il nous suffit de signaler. Le texte proposé par la commission du Sénat ferat-il disparaître ces anomalies? Cela est à souhaiter. On se donne, ce nous semble, beaucoup de mal pour trouver une rédaction qui s’applique à tous les cas d’emploi criminel des explosifs. La solution pourtant est assez aisée. En somme, que veut-on? Etablir contre les dyna miteurs une présomption légale d'intention homi cide — comme la présomption qui existe contre les incendiaires des maisons habitées — afin de les pu nir en conséquence. Pourquoi, dès lors, ne se borne-t-on pas à ajouter à l’article 435 un paragraphe ainsi conçu— ou à peu près : « Quiconque aura déposé, dans un endroit public ou privé, une substance ou un. engin explosif quel conque, disposé en vue d’une explosion à produire, sera puni, si, l’explosion s’étant produite, il y a eu homicide, comme s’il était coupable d’assassinat et, dans tous les autres cas, comme s’il était coupable de tentative d’assassinat. » 4 AFFAIRES COLONIALES...