Extrait du journal

On adopte enfin le projet adopté par la Chambre tendant à rendre applicables les dispositions de la loi du 16 mars 1928 aux anciens agents ayant appartenu à des catégories du personnel admises au régime des pensions civiles par les lois du 31 décembre 1921, 2 avril 1922 et 30 juin 1923, complétant l'article 14 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires et tendant à rétablir entre les pensionnés de la marine et les pensionnés civils une égalité de traitement dans le calcul du point de départ et de la prescription triennale. 1 1....