Extrait du journal

:. La Cour de cassation vient de décider que le décret du 19 septembre 1912, était illégal en ce qu'il disposait : que les indigènes ayant accompli leur service militaire, soit en qualité d'engagés volontaires, soit comme appelés, ne seraient plus justiciables de la Cour criminelle, mais bien de la juridiction de droit commun, de la Cour d'assises. L'arrêt qui vient d'être rendu n'est point pour nous surprendre ; déjà mon excellent confrère Me Massonié, du barreau de Constantine, avait signalé cette illégalité dans un précédent numéro de ce journal. Il est de toute évidence, en effet, qu'on ne peut modifier une loi par un simple décret, et la loi du 30 septembre 1902 se trouvait modifiée par les dispositions nouvelles du décret de septembre 1912....