Extrait du journal

» Vous avez bien voulu appeler mon attention de la façon la plus instante sur une question importante pour l'économie «$çé*ae4fie î~«elle .des., délais. exceptionnéls à" accorder aux débiteurs de bonne foi incapables de se libérer. J'ai l'honneur de vous faire connaître que je viens de faire étudier pour le soumettre au prochain Conseil des ministres, un décret-loi tendant à permettre aux tribunaux civils d'Algérie d'accorder à tous les débiteurs de bonne foi faisant l'objet de poursuites, même en vertu de jugements définitifs ou de titres exécutoires, des sursis exceptionnels pouvant atteindre un an....